Conditions générales de fourniture

Clause 1re – Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales (CG) réglementent les relations entre LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. et le CLIENT, s’appliquant à toutes les commandes, les instructions et les livraisons relatives à des biens, équipements, matériaux et services fournis par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., prévalant sur n’importe quels us ou accords non transcrits par écrit.

2. Avenants, exclusions ou altérations aux présentes CG, aux conditions particulières (CP) et aux commandes qui donnent origine à exécution et à la livraison de biens, de matériaux et de services, ne seront valables, que si elles ont été intégralement acceptées par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. par un document écrit, même sous la forme d’échange de correspondance.

3. Catalogues, prospectus ou matériel publicitaire ont un caractère uniquement informatif, ne possédant pas la nature contractuelle ou obligatoire.

Clause 2ème – Commandes et Conditions particulières

1. Les commandes de biens, d’équipements, de matériaux et de services fournis par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. ne seront valables que lorsque transmises par écrit au moyen d’une note de commande, d’un ordre d’achat ou d’un devis signé et portant le cachet de la société, reçu par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., par fax, courrier ou courrier électronique, avec la référence/numéro de devis correspondant de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., avec l’indication du prix, du délai et des conditions générales de fourniture ou conditions particulières, dûment daté et souscrit.

2. On considère “conditions particulières” ou “commandes”, les accords formalisés dans la note de commande avec l’expresse acceptation de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA..

3. Les relations entre LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. et le CLIENT seront exclusivement régies par les conditions particulières de chaque commande et les dispositions des présentes conditions générales.

4. L’annulation de commandes reçues par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. entraînera pour le CLIENT le paiement de toutes les dépenses et les pertes découlant et les pertes de bénéfices, notamment de matière première déjà acquise pour l’exécution des équipements, valeur horaire du travail passé à la préparation ou d’immobilisation des machines et autres moyens de production.

Clause 3ème – Devis

1. Les devis sont valables pour un délai de trente jours à compter de la date de leur émission, restant sujets à révision après la réception et l’analyse des fichiers et autres communications nécessaires à la fourniture de biens, d’équipements, de matériaux et de services, étant communiqué au CLIENT toute éventuelle actualisation de ces derniers.

2. Les valeurs figurant au devis de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. n’incluent pas les taxes et les impôts en vigueur dus.

Clause 4ème – Matériaux et Informations

Le CLIENT s’engage à fournir dans le délai établi, lors de l’envoi du devis à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., dans ses installations, grâce à la remise directe ou par courrier électronique, tous les éléments nécessaires à la bonne et correcte exécution de la commande, notamment, tous les éléments nécessaires et destinés à la production des équipements et des matériaux figurant à la commande.

Clause 5ème – Délais

1. Le délai d’exécution de la commande débute avec la réception par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. de la note de commande ou, si c’est le cas, avec la réception des instructions et autres informations dues par le CLIENT et que celui-ci s’est engagé à remettre, selon ce qui se passera plus tard et sera convenu avec celui-ci.

2. Le délai de commande se compte à partir de la date de l’exécution de la commande conformément les dispositions mentionnées aux points 1 du texte de cette clause.

3. Il ne pourra être exigé aucune indemnisation à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. pour d’éventuels préjudices qui découlent d’une prolongation des délais d’exécution, du non respect par le CLIENT des obligations assumées en ce qui concerne la fourniture des instructions ou pour des difficultés d’utilisation des éléments fournis.

Clause 6ème – Prix

1. Les prix sont fixés dans le devis.

2. Sur le fondement de la modification des circonstances qui ont rendues plus onéreuse l’exécution de la commande, LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. se réserve le droit de procéder à une révision du prix qui, n’étant pas accepté par le CLIENT l’exonère d’exécuter la commande, sans que puisse lui être imputé une quelconque responsabilité.

Clause 7ème – Conditions de paiement

1. Le paiement sera fait dans le délai fixé dans la facture de l’accord avec les termes et les conditions établis dans les conditions générales ou particulières.

2. Jusqu’à ce que soient établies les autres conditions, les transactions avec les nouveaux clients seront effectuées avec paiement comptant, par virement bancaire, numéraire ou chèque émis par le CLIENT.

3. Le paiement de toutes les factures sera effectué au siège de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. dans la ville de Barcelos ou à l’établissement du même département, ou par virement bancaire sur n’importe quel IBAN indiqué.

4. La TVA au taux légal en vigueur à l’époque sera additionnée aux prix.

5. Le transfert de la propriété des biens commandés ne sera considéré effectué qu’après le paiement effectif et intégral du prix.

Clause 8ème – Retard et inexécution

1. En cas de retard de paiement relativement aux dates mentionnées dans la facture, le CLIENT est obligé de payer à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. des intérêts moratoires calculés au taux légal en vigueur, sans préjudice du droit de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. à la suspension immédiate des fournitures et à la compensation pour d’éventuels dommages causés par cette inexécution.

2. Sans préjudice des dispositions du numéro antérieur, le manque de paiement du prix par le CLIENT confère à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., en plus des droits fixés par la loi ou la condition particulière, le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute autre fourniture convenue jusqu’à la liquidation intégrale de la dette échue.

Clause 9ème – Emballage, expédition, transport et réception

1. Il est de la responsabilité de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. chaque fois que nécessaire, l’emballage des équipements mentionnés dans la commande afin qu’ils soient protégés du normal maniement lors du transport et identifiables comme marchandises de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. et destinés au CLIENT.

2. Tout autre conditionnement à donner aux équipements mentionnés dans la commande devra être convenu avec le Département Commercial de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., pouvant être exigés par celle-ci au CLIENT, des dépenses inhérentes à des conditions spéciales d’emballage.

3. Les délais de livraison fournis par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. sont ceux qui figurent à la Clause 5ème de ces conditions générales, ne pouvant pas être responsabilisée la société LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. des retards de livraison imputables à des tiers intervenants dans le flux logistique.

4. On considère l’expédition réalisée, à partir du moment où il est communiqué au CLIENT que les marchandises sont prêtes pour le transport ou, dans le cas où le contact n’est pas possible, de la date du Bordereau de Livraison relatif aux marchandises.

5. Dans le cas où, dans un délai de 10 jours après la communication mentionnée au numéro antérieur, la marchandise n’est pas réceptionnée par le CLIENT, LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. procèdera à l’émission de la respective facture, se réservant de plus le droit de débiter les coût de stockage.

6. À moins qu’il n’en soit convenu différemment par écrit, le transport des marchandises ou des équipements figurant dans la note de commande, se fait à la charge du CLIENT, même lorsqu’à la demande de celui-ci LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. s’en charge, étant dans ce cas débité au CLIENT.

7. À la demande du CLIENT, LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. pourra signer une assurance de transport, dont le coût sera supporté par celui-ci.

8. Les commandes seront toujours accompagnées du respectif document de transport avec l’indication claire et expresse de la nature et de la quantité objet de la livraison.

9. Tous les biens et les équipements devront être réceptionnés par le CLIENT ou par le destinataire par lui indiqué. À toutes fins légales et contractuelles utiles, la réception des biens et équipements fournis est considérée réalisée selon les termes présentés par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., si le CLIENT ne signe ni ne renvoie à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. la respective déclaration dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de la date de sa livraison.

Clause 10ème – Garantie Limitée

1. LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. garantit durant deux ans tous les produits fournis selon les termes de sa Garantie Limitée, réparant, substituant ou remboursant le CLIENT, selon son option exclusive, chaque fois que l’on constate des défauts qui empêchent ou limitent leur utilisation à la fin pour laquelle ils sont destinés.

2. Pour cela, toute réserve, réclamation ou déficience vérifiée devra être communiquée par écrit à LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. dans le délai de la garantie, accompagnée du respectif fondement.

3. Après analyse de la réclamation, et dans le cas où elle décide pour son acceptation, LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. procèdera, à sa libre option, à la réparation et à la substitution sans charges des équipements objet de la réclamation ou encore au remboursement du CLIENT.

4. Dès à présent, est consigné que, indépendamment du type de défaut en cause, sa communication ne donnera pas origine à la résolution du contrat de fourniture célébré entre le CLIENT et LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., limitant la responsabilité de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., quand accepté la réclamation et à sa libre option, à la réparation, la substitution des biens défectueux ou au remboursement du CLIENT.

5. La Garantie Limitée accordée par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA. cesse chaque fois que l’installation et le montage des produits est effectué par un installateur qui n’est pas certifié par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA..

6. Le CLIENT n’a pas le droit de retenir le paiement de factures ou de faire des déductions non convenues pour le compte de biens ou d’équipements défectueux.

7. La revente des produits fournis par le CLIENT fait cesser immédiatement la Garantie Limitée accordée par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA..

8. Les commandes seront toujours accompagnées du respectif document de transport avec l’indication claire et expresse de la nature et de la quantité objet de la livraison.

Clause 11ème – Produits défectueux

1. Pour les effets de la Garantie Limitée mentionnée à la clause antérieure ne sont pas considérés produits défectueux quand sont vérifiées les situations suivantes : a) Usure normale ou vieillissement naturel des lampes et des leds. b) Variations naturelles de la couleur et de la texture des finitions. c) Variations de couleur des laquages des aluminiums. d) Produits dans lesquels ont été introduites des modifications par le CLIENT. e) Produits montés ou installés en violation des instructions de montage de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA.. f) Produits fournis par des tiers non incorporés dans des produits fournis par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA.. g) consommables.

2. Dans tous les cas, les produits devront être utilisés dans une ambiance sèche, ventilée et protégée contre les éléments naturels et à des températures entre 18ºC et 22 ºC et une humidité relative entre 50% et 70%.

Clause 13ème – Force Majeur

1. Est considérée Force Majeur le fait imprévu ou fortuit, indépendamment de la volonté de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., dont il est prouvé qu’il empêche le respect ponctuel de ses obligations contractuelles.

2. Sont considérés des cas de force majeur, dès lors qu’ils réunissent les conditions prévues au numéro 1, les suivants faits: a)Guerre ou hostilités, mutineries ou altérations de l’ordre public, vols, tremblements de terre, inondations, incendies ou toute catastrophe naturelle; b)Accidents, perturbations professionnelles, telles que les grèves qui empêchent l’utilisation des moyens de transport, les installations ou l’équipement du fabricant, ainsi que, des difficultés de transports, des pannes mécaniques graves sans équipements de substitution, ou du manque d’exécution de la part des fournisseurs, notamment des coupures d’énergie.

3. Dans les cas de Force Majeure qui empêche le respect des obligations assumées par LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., celle-ci se réserve le droit de procéder sans avis préalable et immédiat, à la suspension des livraisons ou d’annuler la commande du CLIENT, s’exonérant de plus par la livraison de la partie déjà réalisée, étant le prix réduit proportionnellement.

Clause 14ème – Confidentialité

1. Le CLIENT s’engage à maintenir en étroite confidentialité toutes les données, informations, registres, processus et “know-how” qui ont été reçu de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA., avec la mention de confidentialité, ne devant donner connaissance du contenu de ceux-ci à des tiers sans le consentement préalable de celle-ci.

2. Les obligations de confidentialité ci-dessus prévues ne seront pas appliquées aux données, aux informations et aux registres qui: a) Sont déjà du domaine public lors de la réception des mêmes, ou le deviennent selon la loi applicable, après leur réception; b) Le CLIENT prouve qu’il les avait déjà en sa légitime possession lors de leur réception, sans les avoir directement obtenus de LEUK SOLUTIONS UNIP. LDA..

Clause 15ème – De la compétence pour les litiges

1. Le contrat façonné par ces Conditions Générales de Fourniture et par les conditions particulières de chaque commande est régi par la Loi Portugaise et par les dispositions des traités qui régissent l’Union Européenne selon les termes définis par le Droit de l’Union.

2. Sans préjudice des parties pouvoir stipuler un compromis arbitral selon les termes de la Directive 2013/11/EU du Parlement Européen et du Conseil du 21.05 (Directive RAL), toute et n’importe quelle question découlant de ces conditions générales et des conditions particulières, incluant celles relatives à son interprétation, à sa validité ou efficacité, seront de la compétence exclusive du tribunal de la municipalité de Barcelos, avec l’expresse renonciation à tout autre, sauf clause de changement de for.